150 : Actualité jurisprudentielle 2018, Ed. Rjcc.fr, Paris, sept 2019, par MB

150 : Actualité jurisprudentielle 2018

Revue de Droit Privé Français

N° 2, Sept 2019

§ I. Actualité jurisprudentielle 2018.................................................................................................. 10

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

A. Droit civil 10

1. Droit des personnes     10

a.         Vidéosurveillance dissimulée : non-respect du droit au respect de la vie privée   10

Cour européenne des droits de l’homme, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13      10

b.         Fin de vie (enfant en état végétatif) : conformité du droit français au droit à la vie 10

CEDH, 5e sect. ; 25-01-2018 ; n° 1828/18         10

c.         Géolocalisation (avant la loi de 2014) : violation du droit au respect de la vie privée       10

CEDH, 5e sect.; le 08-02-2018 ; n° 31446/12    10

d.         Gestation pour autrui (état civil) : transcription du nom de la mère d'intention        11

TGI de Nantes, 1re ch. Le 14-12-2017 ; n° 16/04096   11

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Mohammed Bellamallem
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MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Éd. Rjcc.fr, Paris, sept 2019, sous n° 150. 72 pages.

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MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Ed. Rjcc.fr, Paris, sept 2019, 72 pages, sous n° 307.