المحكمة الابتدائية أوبيرفيليي،
بتاريخ 23 يناير 2018،
عدد 16-000216
قروض الاستهلاك:
واجب التحذير واعلام المستهلك قبل ابرام عقد القرض
اقترض شخص من البنك مبلغا معينا، بمعدل فائدة أكثر من 6 في المائة، توقف عن الدفع فتابعته البنك من اجل استخلاص المبلغ مع الفائدة، بالمقابل طالب المقترض بتعويض عن الضرر عن عدم اطلاعه على بعض المعلومات كما ينص على ذلك القانون، وبالتالي ضياع فرصة اتخاذه قرار بعدم الاقتراض،حكمت المحكمة الابتدائية بتاريخ 23 يناير 2018، على البنك بأداء مبلغ 8000 اورو تعويضا عن ضرر المقترض في ضياع فرصته في عدم الاقتراض لو تم اخباره بجميع المعلومات.
[1] - Crédit à la consommation : devoir de mise en garde et informations précontractuelles
Tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 23-01-2018 ; n° 11-16-000216
En février 2014, un prêteur consentait à un emprunteur un prêt personnel d'un montant de 24 500 €, remboursable en soixante mensualités de 469,99 € incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6,50 %. L'emprunteur étant défaillant dans ses remboursements, le prêteur prononçait la déchéance du terme en janvier 2016 et saisissait le tribunal d'instance (TI) d'Aubervilliers en février 2016, en demandant la condamnation de l'emprunteur à lui payer le solde impayé du prêt, soit 21 590 €, avec intérêts au taux de 6,50 %.
L'emprunteur sollicitait en réponse la condamnation du prêteur au paiement de dommages-intérêts du fait du manquement à son obligation de mise en garde et la déchéance du droit aux intérêts pour absence de conformité de la fiche d'informations contractuelles aux dispositions du code de la consommation.
Le jugement rendu le 23 janvier 2018 est intéressant au titre du devoir incombant au prêteur de vérifier les capacités financières du candidat emprunteur (art. L. 312-14 c. consom.), notamment à partir des informations figurant dans la fiche d'informations précontractuelles (art. L. 312-12 c. consom.), mais aussi de celles figurant dans la fiche de dialogue destinée à faciliter l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (art. L. 312-17 c. consom.). En l'espèce, ces informations (certifiées sur l'honneur par l'emprunteur) étaient contradictoires, mais le prêteur avait les moyens de s'en apercevoir et de comprendre que les charges de l'emprunteur étaient déjà très lourdes pour les revenus dont il disposait. La banque aurait donc dû mettre en garde l'emprunteur et l'a privé d'une chance de ne pas contracter. Le jugement en tire les conséquences et attribue à l'emprunteur la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts.
